La vie Communale

Rappel sur les produits phytosanitaires

Depuis un arrêté du 12 septembre 2006, l'utilisation de pesticides à moins de 5 mètres de tout point d'eau mentionnés sur la carte IGN (cours d'eau, étang...) est interdit. Pour certains produits avec des matières actives plus dangereuses, cette distance peut être plus importante (20 ou 50 mètres). Celle-ci figure sur l'étiquette des produits concernés.
 
La distance à respecter à proximité d'un point d'eau est également appelée Zone Non Traitée (ZNT).
 
L'arrêté préfectoral du 15 juin 2010 interdit également l'application à moins d'un mètre des autres points d'eau (mares, sources, puits, etc.). L'application sur les fossés, caniveaux, bouches d'égout, avaloirs et bassins de rétention est également interdite.
 

Tous les utilisateurs de produits phytosanitaires sont concernés :

collectivités, particuliers, agriculteurs et entrepreneurs

peines encourues : jusqu’à 75 000 € d'amende et 2 ans d’emprisonnement

 

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